Tous nos articles sur le thème : "Vos Droits"

Allusions vaseuses, gestes déplacés ou propositions plus explicites..., votre employeur vous fait des avances auxquelles vous n'avez aucune envie de répondre? N'hésitez pas à porter plainte, la loi vous protège. Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ? Il s'agit d'un abus d'autorité dont se rend coupable une personne dans l'exercice de ses fonctions afin d'obtenir des faveurs sexuelles d'une autre . Ce harcèlement peu

Les nombreux tiers payeurs Quand une personne est victime d'un accident (comme passager, comme conducteur, comme piéton...), elle peut dans certains cas obtenir une indemnité de son assureur ou de l'assureur du responsable de l'accident. Lorsque les blessures sont graves, l'indemnité peut être substantielle. Lorsque la victime est décédée des suites de ses blessures, l'indemnité est versée à ses ayants-droits (héritie

Le constat amiable n'est pas un document obligatoire (ni la loi ni le code de la route ne l'imposent) mais il est indispensable puisqu'il est reconnu par toutes les compagnies d'assurance. Le constat amiable va servir, en cas d'accident, à relater les faits le plus précisément possible afin que les responsabilités de chacun soient établies et que vous soyez indemnisés le plus rapidement possible. Il est donc indispensable d'en avoir un exemplaire

Vous devez faire des déclarations séparées à compter de la date à laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) vous a autorisé à ne plus résider ensemble, même si le divorce n'est pas encore prononcé. Si à l'instar de nombreux couples, vous avez pris des logements séparés sans attendre la décision du juge, la date de votre séparation n'est pas précise. Vous pouvez donc la fixer à un

Entreprenantes, elles n'hésitent plus à entreprendre. Avec passion et méthode, les femmes sont de plus en plus nombreuses à créer leur entreprise. Quelles que soient leurs motivations, les femmes veulent créer, innover développer, être le chef d'orchestre. Elles veulent combiner activité, passion et liberté. 1.Choisir un statut juridique Créer son entreprise est à la portée de toutes (et de tous), même le

Le malus est une formule légale permettant de sanctionner un mauvais conducteur. C'est un peu comme à l'école : celui qui n'est pas responsable de sinistre reçoit des bons points sous forme de bonus qui réduisent le montant de sa prime d'assurance. Celui qui est responsable d'accidents reçoit des mauvais points sous forme de malus (ou coefficient de majoration), c'est à dire une hausse de sa prime d'assurance. Lorsque vous êtes re

Finie l'époque où les contrats d'assurance étaient écrits dans un style incompréhensible et présentés dans des caractères minuscules. Désormais, les contrats sont d'une clarté remarquable et rédigés en gros caractères. Le contenu du contrat Le contrat d'assurance représente l'engagement de l'assureur mais aussi de l'assuré. Il définit la relation entre la sociét&eacut