Tous nos articles sur le thème : "Vos Droits"

La mutuelle santé, complémentaire santé, ou assurance santé est un organisme qui garantit le complément des remboursements de la Sécurité sociale. Elle n'est pas obligatoire. Cette garantie volontaire est souscrite moyennant le paiement d'une cotisation. Une Mutuelle telle que celle que vous propose La Compagnie des Femmes (ou société mutuelle) est une société de personnes à but non-lucratif organisant la solida

Au moment de la souscription de votre contrat d'assurance habitation, il est impératif que vous mentionniez avec précision la valeur des biens que vous souhaitez assurer. Vous devez donc en évaluer précisément le montant.   LES + AU FÉMININ  Les points forts de notre assurance habitation, une assurance spécifique pour vous les femmes... NOS CONTRATS : Les contrats « indexés » prévoient que le montant

Parce que certains professionnels ont trop souvent abusé de l'ignorance des consommateurs, les Pouvoirs publics ont instauré, au fil des années, des dispositions nous permettant de réfléchir et de nous rétracter avant de souscrire définitivement certains contrats. - Crédit à la consommation : lorsque vous empruntez moins de 22 000 euros à une banque, celle-ci doit vous remettre une "offre préalable"d e crédit compor

Pour que vous puissiez souscrire un contrat d'assurance automobile, l'assureur que vous avez choisi doit d'abord vous faire remplir une proposition d'assurance. Ce document est un questionnaire pré-établi auquel vous devez répondre avec exactitude (art L. 113-2 du Code des Assurances) car vos réponses vont former la base du contrat futur. Il est indispensable de répondre avec loyauté à ces questions, même si vous savez que certaines de vos r&

La personne reconnue coupable d'une atteinte ou d'une agression sexuelle sur un (e) enfant peut être condamnée à une peine de prison d'une durée de 5 ans à 30 ans. Les atteintes sexuelles sur enfant, une pratique fréquente Les agressions sexuelles contre les enfants mineurs sont plus fréquentes qu'on ne l'imagine. L'inceste est encore courant et recouvert du voile pudique de la lâcheté. Les atteintes sexuelles à l'int

Pour le juge, la victime, c'est d'abord une personne susceptible d'être partie civile au procès. Elle va se constituer partie civile, elle va avoir des droits, et le juge va s'assurer que ceux-ci sont garantis. Quels droits ? L'assistance d'un avocat, l'accès au dossier, la possibilité d'avoir une expertise pour l'évaluation des préjudices, d'obtenir une assistance matérielle et psychologique... La première relation av

Dégâts des eaux, cambriolages, incendie..., les sinistres doivent être déclarés dans des délais précis. Les délais pour déclarer Selon l'article L 113-2-4° du Code des assurances, vous devez déclarer le sinistre à l'assureur : - dans les cinq jours ouvrés pour la majorité des sinistres; - dans les deux jours ouvrés en cas de vol, tentative de vol ou cambriolage; Un jour ouvré est un jour de travail