Tous nos articles sur le thème : "Vos Droits"

Pour que vous puissiez souscrire un contrat d'assurance automobile, l'assureur que vous avez choisi doit d'abord vous faire remplir une proposition d'assurance. Ce document est un questionnaire pré-établi auquel vous devez répondre avec exactitude (art L. 113-2 du Code des Assurances) car vos réponses vont former la base du contrat futur. Il est indispensable de répondre avec loyauté à ces questions, même si vous savez que certaines de vos r&

La personne reconnue coupable d'une atteinte ou d'une agression sexuelle sur un (e) enfant peut être condamnée à une peine de prison d'une durée de 5 ans à 30 ans. Les atteintes sexuelles sur enfant, une pratique fréquente Les agressions sexuelles contre les enfants mineurs sont plus fréquentes qu'on ne l'imagine. L'inceste est encore courant et recouvert du voile pudique de la lâcheté. Les atteintes sexuelles à l'int

Pour le juge, la victime, c'est d'abord une personne susceptible d'être partie civile au procès. Elle va se constituer partie civile, elle va avoir des droits, et le juge va s'assurer que ceux-ci sont garantis. Quels droits ? L'assistance d'un avocat, l'accès au dossier, la possibilité d'avoir une expertise pour l'évaluation des préjudices, d'obtenir une assistance matérielle et psychologique... La première relation av

Dégâts des eaux, cambriolages, incendie..., les sinistres doivent être déclarés dans des délais précis. Les délais pour déclarer Selon l'article L 113-2-4° du Code des assurances, vous devez déclarer le sinistre à l'assureur : - dans les cinq jours ouvrés pour la majorité des sinistres; - dans les deux jours ouvrés en cas de vol, tentative de vol ou cambriolage; Un jour ouvré est un jour de travail

Malgré une légère baisse, la taxe d'habitation reste lourde. Vérifiez soigneusement votre avis pour ne pas payer plus que votre dû. Les points de contrôle La valeur locative. La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative du logement, c'est à dire le prix qui pourrait être obtenu s'il était loué aux conditions du marché. La valeur locative est établi en fonction de la situation géographique du

Que vous soyez piéton, cycliste, passager ou conducteur (1) d'une voiture, lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation, vous avez le droit à une indemnisation : l'offre d'indemnisation. Après avoir pris connaissance des résultats de l'examen médical et une fois en possession de votre dossier d'information, l'assureur du conducteur responsable de l'accident doit vous faire parvenir une offre d'indemnisation dans un dé

Qu'est ce que la prime pour l'emploi ? Sur un salaire même modeste, le salarié paie des cotisations sociales élevées. C'est pourquoi certaines personnes préfèrent toucher des aides sociales qui ne supportent pas de retenues sociales plutôt qu'un petit salaire soumis à cotisation. Pour inciter ces personnes à salaire modeste à reprendre un travail, l'idée de départ consistait à les exonérer de la Co