Aucune banque ne consent un crédit sans assurance invalidité-décès, qui lui remboursera le crédit si vous décédez ou si vous devenez incapable de gagner votre vie par suite d'une maladie ou d'un accident. En théorie, vous pouvez vous assurer auprès de l'organisme de votre choix. En pratique, la banque vous contraint à adhérer à l'assurance-groupe qu'elle a créée avec une partenaire ou une filiale.

Assurance-décès de la résidence principale
La plupart des contrats refusaient la prise en charge de l'emprunt si le décès survenait dans les un ou deux ans suivants la signature. Désormais toute assurance-décès souscrite en garantie d'un prêt qui finance la résidence principale, s'applique dès sa souscription, y compris si le décès survient peu de temps après la signature de l'assurance (loi du 3 décembre 2001). Mais dans la limite dans plafond, qui n'est pas encore fixé.

Bien entendu, si au moment de la signature du contrat, l'emprunteur a sciemment tu qu'il souffrait d'une maladie fatale, l'assureur peut s'il démontre la mauvaise foi de l'assuré refuser sa garantie.

De même certains contrats comportaient une clause de non-garantie si le suicide de la personne assurée intervenait dans les années suivant la signature du contrat.
La nouvelle loi prévoit que l'assurance-décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année.

Dispense du questionnaire de santé
Les assureurs ont signé une convention destinée à faciliter les prêts à la consommation. Grâce à cette convention, la banque ne vous demandera plus de remplir un questionnaire de santé pour l'assurance-décès d'un prêt à la consommation affecté, sous certaines conditions : vous avez moins de 45 ans, le montant du prêt est inférieur à 10.000 euros, sa durée de remboursement est inférieure à 4 ans.

Cette souplesse ne joue que pour un crédit affecté. On parle de crédit affecté lorsque vous indiquez à quoi vous le destinez et que la banque le verse directement au vendeur. Par exemple, vous faites un crédit affecté pour acquérir un véhicule. L'argent ne passe pas par votre compte, la banque le verse directement au garage qui vous a vendu le véhicule.


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