Dégâts des eaux, cambriolages, incendie..., les sinistres doivent être déclarés dans des délais précis.

Les délais pour déclarer
Selon l'article L 113-2-4° du Code des assurances, vous devez déclarer le sinistre à l'assureur :

- dans les cinq jours ouvrés pour la majorité des sinistres;
- dans les deux jours ouvrés en cas de vol, tentative de vol ou cambriolage;

Un jour ouvré est un jour de travail effectif. Les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés sont exclus.

Exemple : un sinistre constaté le vendredi 8 décembre doit être déclaré au plus tard le jeudi 14 décembre avant minuit, ou pour un cambriolage ou vol au plus tard le mardi 12 décembre avant minuit.

Le décompte des délais part du jour où vous avez connaissance du sinistre. Quand un cambriolage, un dégât des eaux..., a lieu dans votre logement alors que vous en êtes absent ( congés, déplacements familiaux, ou professionnels, hospitalisation...), le délai pour déclarer part de la date de votre retour chez vous.
Pour les dommages résultant d'une catastrophe naturelle, le délai de déclaration est fixé à dix jours ouvrés à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

Où s'informer ?
La Commission de contrôle des assurances traite gratuitement vos réclamations par courrier ou par téléphone. La Commission ne répond pas aux demandes d'informations générales, elle intervient uniquement en cas de litige .

Le CDIA, organisme mis en place par les assureurs répond à vos courriers.

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Par téléphone 01 70 64 83 36