Pour que vous puissiez souscrire un contrat d'assurance automobile, l'assureur que vous avez choisi doit d'abord vous faire remplir une proposition d'assurance.

Ce document est un questionnaire pré-établi auquel vous devez répondre avec exactitude (art L. 113-2 du Code des Assurances) car vos réponses vont former la base du contrat futur. Il est indispensable de répondre avec loyauté à ces questions, même si vous savez que certaines de vos réponses risquent d'entraîner une prime plus élevée.

Attention ! une fausse déclaration est lourde de conséquences. Le contrat d'assurance peut être considéré comme n'ayant jamais existé, et l'assureur peut refuser en toute légalité de vous indemniser.

Les questions auxquelles un assureur peut vous demander de répondre concernent vos antécédents en tant que conducteur (âge, nombre de sinistres dans les 24 ou les 36 derniers mois, éventuelle suspension du permis de conduire...), les caractéristiques de votre véhicule, l'usage que vous comptez en faire (privé ou professionnel). Ces questions servent aux assureurs à apprécier exactement le risque que vous représentez : plus ce dernier sera élevé, plus le montant de la prime sera important.

La proposition d'assurance doit être rédigée clairement et vous n'avez pas à subir les conséquences d'une question "exprimée en termes généraux" à laquelle vous auriez répondu de manière imprécise (art L. 112-3 du Code des Assurances). Si aucune question relative à l'endroit où vous garez habituellement votre véhicule ne figure dans la proposition d'assurance qui vous est remise, vous n'avez pas à entrer dans des détails qui pourraient vous desservir.

Pour passer de la proposition d'assurance au contrat lui-même, la proposition être signée par vous mais il faut aussi que l'assureur vous donne son accord de garantie. Selon les cas, cette procédure est entérinée soit par courrier, soit par la délivrance immédiate d'une attestation d'assurance, d'une note de couverture ou du contrat lui-même.

Article réalisé par Ekko

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