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La loi Chatel
La loi chatel, adoptée en janvier 2005 a pour objectif de protéger les consommateurs en facilitant la résiliation des contrats à tacite reconduction (mobiles, Internet, crédits renouvelables, assurance...) Elle ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.En vertu de cette législation, l’assureur doit rappeler la date limite de
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résiliation de votre contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est recu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit vous prévenir que vous disposez d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin au contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.
A noter : cette loi n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe. |
