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Vos Droits

La prime pour l'emploi: qui y a droit ?

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La prime pour l'emploi consiste à rembourser aux titulaires de salaires modestes, une partie des cotisations sociales qu'ils ont payées, au moyen d'un chèque émis par le Trésor public.

Qu'est ce que la prime pour l'emploi ? Sur un salaire même modeste, le salarié paie des cotisations sociales élevées. C'est pourquoi certaines personnes préfèrent toucher des aides sociales qui ne supportent pas de retenues sociales plutôt qu'un petit salaire soumis à cotisation. Pour inciter ces personnes à salaire modeste à reprendre un travail, l'idée de départ consistait à les exonérer de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 7,5 %. Ce qui leur aurait permis de toucher un salaire net plus élevé. Mais cette mesure a été annulée par le Conseil Constitutionnel. On l'a donc remplacée par une autre mesure improprement baptisée "prime pour l'emploi". Explication : tout au long de l'année, votre employeur vous retient la CSG au taux de 7,5 % et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %. Schématiquement, la prime pour l'emploi consiste à vous rembourser une partie de ces cotisations que l'employeur vous a retenue. Ce n'est pas une vraie prime puisque cela concerne uniquement les salariés et les travailleurs indépendants qui paient des cotisations. Comment bénéficier de la PPE ? Vous avez droit à la prime pour l'emploi si les revenus de votre foyer fiscal et les salaires ne dépassent pas des plafonds légaux. Il suffit d'avoir rempli la case intitulée "renseignements sur les revenus complémentaires" figurant sur la déclaration de revenus que vous avez remplie. Le montant de la prime se situe entre 167, 69 Euros et 297, 28 Euros. Il varie en fonction de vos revenus, mais aussi de la période pour laquelle vous avez touché un salaire. Exemple : vous avez été au chômage du 1er janvier au 31 mars 2000, et avez occupé un emploi salarié du 1er avril au 31 décembre 2000. La prime pour l'emploi se calcule uniquement sur les neuf mois d'activité salariée. Sans aucune intervention de votre part, le Trésor public vous adressera vers le 15 septembre prochain un chèque correspondant à la PPE à laquelle vous avez droit. Pour en savoir plus Le site du Ministère des Finances et de l'Industrie http://www.minefi.gouv.fr/pratique/index.htm

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