Le service de la redevance audiovisuelle peut contrôler à domicile mais pas au domicile... Et encore, son droit de contrôle est-il sujet à contestation...

Tout détenteur d'un poste de télévision doit acquitter la redevance audiovisuelle, communément appelée redevance-télévision, fixée à 121 euros par an et par poste.
Cette taxe est due même si vous n'êtes pas propriétaire de l'appareil mais qu'il vous a été prêté, donné, offert, loué. Sauf exonération en faveur des personnes âgées et modestes. Si vous avez plusieurs postes dans un même logement, vous ne payez qu'une seule redevance. Mais si vous avez un poste dans votre résidence principale et un autre dans votre résidence secondaire (maison de vacances etc), vous en payez deux.

Composé de 1400 agents, le service de la redevance de télévision est chargé d'encaisser et de contrôler le paiement de cette taxe.

Aucun droit de perquisition
Ce service est autorisé à croiser le fichier de la taxe d'habitation avec celui de la redevance audiovisuelle. Les fichiers sont effacés au bout de six mois.

Si votre nom figure sur le fichier de la taxe d'habitation mais pas sur le fichier de la redevance audiovisuelle, vous pouvez recevoir un courrier, sous la forme simple intitulé "déclaration", dans lequel on vous demande de certifier ne "détenir aucun téléviseur à cette adresse" ou au contraire de profiter de l'occasion pour régulariser votre situation, en payant la redevance sans pénalité.

Ce courrier n'a pas de valeur contraignante, vous n'êtes pas obligé d'y répondre. De plus, votre silence ne peut pas entraîner une taxation d'office, pas plus qu'une réponse mensongère. Mais la question que chacun se pose, c'est de savoir si un agent du service de la redevance peut pénétrer dans un logement pour vérifier la présence d'un téléviseur.

La réponse est négative. L'agent peut se présenter à la porte de votre logement pour vous demander si vous détenez un poste de télévision. Mais il ne peut en aucun cas pénétrer dans votre domicile privé, il ne possède pas de droit de perquisition. Il ne peut jamais entrer dans votre logement, sauf si vous l'y autoriser.

Même si certains agents profitant de l'ignorance des particuliers tentent de leur faire croire qu'ils disposent du droit de pénétrer dans les domiciles.
Les visites sont assez rares et ont lieu aux jours et heures ouvrables, c'est à dire à des moments où les contribuables sont au travail.

De fait, certains juristes sont très réservés sur le droit de contrôle des agents du service de la redevance. Pour beaucoup, ces contrôles sont hors la loi, parce que prévus par un simple décret et non par une vraie loi.

Supprimer la redevance-télé ?
Dans un récent rapport, le député Didier MIGAUD préconisait la suppression de la redevance de télévision qui est, selon lui un impôt "archaïque, coûteux, injuste et largement fraudé". Il rapporte 13 milliards environ et supporte 7 % de frais de gestion, contre seulement 3 % de frais pour le recouvrement des autres impôts.
En octobre dernier, la suppression de la redevance était acquise (le ministre des finances était d'accord, une grande partie des députés aussi), mais surprise, l'idée a été renvoyée aux calendes grecques.

Explication : les divers lobby qui profitent largement de la manne de la redevance-télé ont fait un lobbying effréné auprès des décisionnaires (la ministre de la culture et les parlementaires), et la suppression de cet impôt a été abandonnée.

Article réalisé par Ekko