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Vos Droits

Unions et avantages fiscaux

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Pacs, mariage, union libre... Chaque situation a son lot de droits, obligations et avantages fiscaux. Tour d’horizon.

Les partenaires vivant en union libre, liés par un pacs ou mariés ne sont pas soumis aux mêmes régimes en matière fiscale, patrimoniale et successorale. Chaque situation a ses avantages : aux partenaires de déterminer celle qui leur est le plus favorable. L’union libre Lorsqu’un couple vit en en concubinage ou en union libre, les deux partenaires sont considérés comme célibataires. Toutefois, certains organismes peuvent les considérer comme un couple et leur offrir des avantages financiers. C’est le cas par exemple de la SNCF ou de la Caisse d’allocations familiales. Pour en bénéficier, il suffit de présenter un certificat de concubinage délivré par la mairie du lieu de résidence. Concernant leur déclaration de revenus, les concubins n’ont pas à la faire en commun. Ils ne sont pas liés par les dettes de l’autre et vivent sous le régime de l’indivision, suivant lequel les biens achetés en commun appartiennent également aux deux partenaires. Le pacs et l’argent Les personnes que ne satisfait pas l’union libre, qui ne peuvent ou ne souhaitent pas se marier, ont la possibilité de conclure (sous certaines conditions) un pacte civil de solidarité, ou pacs. Ce contrat accorde des avantages pécuniaires... à condition de durer ! Trois ans après la signature, les partenaires sont tenus de remplir une déclaration d’impôts commune. Si cette obligation peut être avantageuse pour les couples à revenus inégaux ou irréguliers, elle risque de s’avérer défavorable aux autres. Calculs préalables obligatoires ! Au quotidien, les partenaires sont solidaires des dettes de l’autre. De plus, tous les achats en commun (biens mobiliers et immobiliers) appartiennent aux deux partenaires à parts égales, ce qui signifie qu’ils seront divisés en deux en cas de rupture du pacs. Du côté de la succession, les contractants ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Un legs par testament bénéficie d’un abattement de 57 000 € : c’est plus que les concubins, mais moins que les couples mariés. Le taux d’imposition s’élève à 40 % pour un legs jusqu’à 15 000 € et atteint 50 % au-delà. Après le deuxième anniversaire de la signature du pacs, les donations sont soumises au même régime. Les liens sacrés du mariage Du point de vue de la succession, le mariage est la situation la plus avantageuse. Depuis le 1er juillet 2002, et en l’absence de testament ou de donation, le survivant peut hériter d’une partie des biens du défunt et jouir du logement commun jusqu’à son décès. En cas de donation entre époux, celle-ci bénéficie d’un abattement de 76 000 €. Les taux d’imposition s’échelonnent de 5 à 40 %. Du point de vue fiscal, le couple doit remplir trois déclarations pour l’année du mariage : deux individuelles couvrant le début de l’année jusqu’au jour du mariage et une autre en commun pour le reste de l’année. Concernant le patrimoine, le couple sera soumis d’office au régime de la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux conserve les biens qu’il possédait auparavant et ceux dont il hérite à titre personnel pendant le mariage. Tous les biens achetés en commun sont divisés en cas de séparation. Pour les couples possédant des biens familiaux, il est donc plus judicieux de choisir un autre régime (il en existe quatre au total) en signant un contrat devant notaire. Par Christelle Célarié

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