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Quand les tiers payeurs présentent leurs factures

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Caisse d’assurance maladie, employeurs, mutuelles, etc..., autant d’organismes qui peuvent en toute légalité vous priver totalement ou partiellement de l’indemnité de l’assureur.

Lorsque vous remplissez une feuille de soins, on vous demande de préciser s’il s’agit d’un accident. Cette question n’est pas anodine. Si vous répondez par l’affirmative, votre dossier de remboursement est mis de côté et la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) va vous questionner plus longuement sur les circonstances de l’accident et surtout vous demander les coordonnées de votre assureur. Elle va immédiatement le contacter. Lorsqu’il s’agit d’accidents peu graves, certains assurés sociaux peu scrupuleux se gardent bien de dire à la CNAM qu’il s’agit d’un accident. Sans doute par crainte de tracasseries. En fait, ce n’est pas pour vous tracasser que la CNAM cherche cette information, mais bien pour des raisons financières. Victime non prioritaire A la suite de votre accident, la CNAM va en effet, vous rembourser vos soins et vos examens, prendre en charge votre hospitalisation, la maison de repos, vous verser des indemnités journalières, etc... Votre mutuelle, si vous en possédez une, va également prendre en charge une partie de vos frais médicaux. Votre employeur va, si la convention collective le prévoit vous maintenir votre salaire intégral pendant une période plus ou moins longue. CNAM, employeurs, mutuelles, etc... sont dans le jargon juridique appelés des "tiers payeurs" et ont priorité sur la victime d’un accident ou ses ayants-droits (héritiers) si elle décède des suites de l’accident. L’indemnité que l’assureur vous propose n’est donc pas la somme que vous allez encaisser. Tous ces tiers payeurs vont présenter leurs factures à l’assureur, qui devra déduire leur dû de votre indemnité. Il arrive que la victime d’un accident à qui l’assureur a pourtant accordé une grosse indemnité ne touche rien parce que la somme due aux tiers payeurs est plus élevée. Ainsi, cet homme devenu grabataire à la suite d’un accident de la circulation n’a touché qu’un million de francs, au lieu des trois millions d’indemnité que l’assureur lui avait accordés. Une indemnité couvre généralement plusieurs préjudices. Pour éviter le dépouillement total de la victime, la loi prévoit que les tiers payeurs ne peuvent rien prendre sur l’indemnité correspondant au préjudice personnel, c’est à dire le pretium doloris (le prix de la douleur), le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément. En savoir plus sur l'offre de La Compagnie des Femmes Par téléphone 01 70 64 83 36

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