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Qu'est ce qu'une mutuelle santé ?

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La mutuelle santé, complémentaire santé, ou assurance santé est un organisme qui garantit le complément des remboursements de la Sécurité sociale. Elle n'est pas obligatoire. Cette garantie volontaire est souscrite moyennant le paiement d'une cotisation. Une Mutuelle telle que celle que vous propose La Compagnie des Femmes (ou société mutuelle) est une société de personnes à but non-lucratif organisant la solidarité entre ses membres, et dont les fonds proviennent des cotisations des membres.

 

Article L111-1, alinéa 1 du code de la mutualité : « Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie » 

Le terme "mutuelle" est parfois confondu à tort avec "complémentaire santé". Le premier terme correspond à la définition ci-dessus et écarte en particulier les sociétés à but lucratif. Pourtant un grand nombre de personnes se disent couvertes par une mutuelle alors que c'est une assurance qui réalise la couverture du "risque". La philosophie mutualiste, que l'on retrouve dans le terme, consiste en la mise en commun des moyens de chacun, dans le but de faire face aux aléas de santé. Cela sous-tend un système de collecte financier qui est indépendant du risque individuel à couvrir, même si l'équilibre financier reste nécessaire. La logique assurancielle est celle du rapport "sinistre/prime" qui tente d'évaluer au plus près le risque potentiel que représente un individu ou une catégorie d'individus (pour la santé, c'est souvent le critère d'âge qui est retenu, étant donné la forte corrélation entre dépenses de santé et age). Cette logique peut engendrer une sélectivité des risques couverts, qui se traduit dans la politique tarifaire et de communication de chacun.

En France, les mutuelles santé sont largement majoritaires en terme de nombre de personnes protégées face aux compagnies d'assurance capitalistes. Les mutuelles se distinguent des compagnies d'assurance sur plusieurs points :

 

  • Le fonctionnement interne est démocratique, il n'est pas lié à l'apport de capital : 1 adhérent = 1 voix (sociétés de personnes et non sociétés de capital).
     
  • Les fonds propres varient selon les cotisations.
     
  • Le but non-lucratif : tout excédent est réinvesti au sein de la mutuelle pour péréniser la solidarité entre les membres
     
  • Les cotisations sont indépendantes du risque individuel de l'adhérent, pas de sélection selon la santé des adhérents. Cependant, parfois, le risque est relativement maîtrisé par la catégorisation de certaines mutuelles (mutuelles d'enseignants, de cadres, d'étudiants...)

 

Le fonctionnement des mutuelles est régi par le Code de la Mutualité. En France, la quasi-totalité des mutuelles sont adhérentes à la Fédération Nationale de la Mutualité Française, qui a un rôle de représentation du mouvement.

 

 

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