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Tous nos articles sur le thème : "Vos Droits"

Vos Droits : Protégez-vous

Consommation, les délais de réflexion

Arnaque, vendeur trop convaincant, contrat signé trop vite, regrets ... Vraiment vous n'auriez pas dû ! Pas de panique ! La loi vous protège et vous permet de vous rétracter.

Parce que certains professionnels ont trop souvent abusé de l'ignorance des consommateurs, les Pouvoirs publics ont instauré, au fil des années, des dispositions nous permettant de réfléchir et de nous rétracter avant de souscrire définitivement certains contrats. - Crédit à la consommation : lorsque vous empruntez moins de 22 000 euros à une banque, celle-ci doit vous remettre une "offre préalable"d e crédit compor

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Vos Droits : Assurez vos biens

Fausses déclaration à l'assureur : attention danger!

De bonne ou de mauvaise foi, si vous ne déclarez pas la vérité à votre assureur, savez-vous ce que vous risquez ?

Pour que vous puissiez souscrire un contrat d'assurance automobile, l'assureur que vous avez choisi doit d'abord vous faire remplir une proposition d'assurance. Ce document est un questionnaire pré-établi auquel vous devez répondre avec exactitude (art L. 113-2 du Code des Assurances) car vos réponses vont former la base du contrat futur. Il est indispensable de répondre avec loyauté à ces questions, même si vous savez que certaines de vos r&

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Vos Droits : Protégez-vous

Pédophilie : le crime et ses châtiments.

La pédophilie, la loi et la protection de l'enfant : il n'y a pas d'abus d'informations en la matière.

La personne reconnue coupable d'une atteinte ou d'une agression sexuelle sur un (e) enfant peut être condamnée à une peine de prison d'une durée de 5 ans à 30 ans. Les atteintes sexuelles sur enfant, une pratique fréquente Les agressions sexuelles contre les enfants mineurs sont plus fréquentes qu'on ne l'imagine. L'inceste est encore courant et recouvert du voile pudique de la lâcheté. Les atteintes sexuelles à l'int

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Vos Droits : Protégez-vous

Les droits des victimes

Rencontre avec Alain Vogelweith, juge pour enfants au Tribunal de Créteil.

Pour le juge, la victime, c'est d'abord une personne susceptible d'être partie civile au procès. Elle va se constituer partie civile, elle va avoir des droits, et le juge va s'assurer que ceux-ci sont garantis. Quels droits ? L'assistance d'un avocat, l'accès au dossier, la possibilité d'avoir une expertise pour l'évaluation des préjudices, d'obtenir une assistance matérielle et psychologique... La première relation av

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Vos Droits : Assurez vos biens

Victime d'un sinistre : qu'avez-vous à déclarer ?

On vous a cambriolé, des pluies torrentielles ont inondé votre maison ? Pas de panique, après les pompiers appelez votre assureur !

Dégâts des eaux, cambriolages, incendie..., les sinistres doivent être déclarés dans des délais précis. Les délais pour déclarer Selon l'article L 113-2-4° du Code des assurances, vous devez déclarer le sinistre à l'assureur : - dans les cinq jours ouvrés pour la majorité des sinistres; - dans les deux jours ouvrés en cas de vol, tentative de vol ou cambriolage; Un jour ouvré est un jour de travail

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Vos Droits : Epargnez

Taxe d'habitation : ce qu'il faut savoir pour ne pas se faire taxer

Vous venez de recevoir votre petite note des impôts et vous trouvez que l'addition est trop lourde ? Attention, avant de réclamer : vérifiez !

Malgré une légère baisse, la taxe d'habitation reste lourde. Vérifiez soigneusement votre avis pour ne pas payer plus que votre dû. Les points de contrôle La valeur locative. La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative du logement, c'est à dire le prix qui pourrait être obtenu s'il était loué aux conditions du marché. La valeur locative est établi en fonction de la situation géographique du

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Vos Droits : Protégez-vous

Accidents corporels : indemniser pour réparer

Accidentés, que vous soyez piéton, cycliste, passager ou conducteur ... La médecine s'occupe de vous. Votre assureur aussi !

Que vous soyez piéton, cycliste, passager ou conducteur (1) d'une voiture, lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation, vous avez le droit à une indemnisation : l'offre d'indemnisation. Après avoir pris connaissance des résultats de l'examen médical et une fois en possession de votre dossier d'information, l'assureur du conducteur responsable de l'accident doit vous faire parvenir une offre d'indemnisation dans un dé

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