Tous nos articles sur le thème : "Vos Droits"

Pour que vous puissiez souscrire un contrat d'assurance automobile, l'assureur que vous avez choisi doit d'abord vous faire remplir une proposition d'assurance. Ce document est un questionnaire pré-établi auquel vous devez répondre avec exactitude (art L. 113-2 du Code des Assurances) car vos réponses vont former la base du contrat futur. Il est indispensable de répondre avec loyauté à ces questions, même si vous savez que certaines de vos r&

Dégâts des eaux, cambriolages, incendie..., les sinistres doivent être déclarés dans des délais précis. Les délais pour déclarer Selon l'article L 113-2-4° du Code des assurances, vous devez déclarer le sinistre à l'assureur : - dans les cinq jours ouvrés pour la majorité des sinistres; - dans les deux jours ouvrés en cas de vol, tentative de vol ou cambriolage; Un jour ouvré est un jour de travail

Le constat amiable n'est pas un document obligatoire (ni la loi ni le code de la route ne l'imposent) mais il est indispensable puisqu'il est reconnu par toutes les compagnies d'assurance. Le constat amiable va servir, en cas d'accident, à relater les faits le plus précisément possible afin que les responsabilités de chacun soient établies et que vous soyez indemnisés le plus rapidement possible. Il est donc indispensable d'en avoir un exemplaire

Le malus est une formule légale permettant de sanctionner un mauvais conducteur. C'est un peu comme à l'école : celui qui n'est pas responsable de sinistre reçoit des bons points sous forme de bonus qui réduisent le montant de sa prime d'assurance. Celui qui est responsable d'accidents reçoit des mauvais points sous forme de malus (ou coefficient de majoration), c'est à dire une hausse de sa prime d'assurance. Lorsque vous êtes re

Finie l'époque où les contrats d'assurance étaient écrits dans un style incompréhensible et présentés dans des caractères minuscules. Désormais, les contrats sont d'une clarté remarquable et rédigés en gros caractères. Le contenu du contrat Le contrat d'assurance représente l'engagement de l'assureur mais aussi de l'assuré. Il définit la relation entre la sociét&eacut

Depuis 1982, tout contrat d'assurance dommage (multirisque habitation, voiture...) comporte obligatoirement une cotisation contre les catastrophes naturelles. Les victimes sont indemnisées sous deux conditions - Il faut qu'il y ait catastrophe naturelle au sens de la loi, c'est à dire que l'on constate des inondations, des mouvements de terrains, des coulées de boue, des avalanches. - De plus, l'état de catastrophe naturelle doit être constaté et recon

Selon la loi, l’assurance n’est obligatoire que pour les véhicules à moteur, ce qui exclut le petit voilier sans moteur. Mais dans tous les cas, vous avez intérêt à assurer votre bateau. Il est irresponsable de prendre la mer sans une couverture appropriée. Parfois, l’assurance multirisque habitation peut couvrir votre responsabilité dans le cadre d’une activité de plaisance. Mais il est préférable de vérifier si