Tous nos articles sur le thème : "Vos Droits"

Lorsque vous êtes victime d’un sinistre avec des dégâts matériels (dégâts des eaux, incendie ou cambriolage du logement, véhicule détruit ou volé, etc...), l’assureur désigne un expert qui va fixer l’indemnisation qui vous sera versée pour les biens (mobilier, bijoux, matériel, véhicule) endommagés, détruits ou disparus. L’assureur peut aussi avoir à verser une indemnisation pour v

Quelles sont les conditions requises pour avoir droit à l'allocation logement ? devez vous avoir un assurance habitation ? Pour pouvoir prétendre à une aide au logement, deux conditions sont nécessaires : - s'acquitter d'une charge de logement (payer un loyer ou rembourser un prêt) à titre de résidence principale ; - avoir des ressources (celles du demandeur + celles de toutes les personnes vivant au foyer) inférieures à un plafond donn&ea

Les partenaires vivant en union libre, liés par un pacs ou mariés ne sont pas soumis aux mêmes régimes en matière fiscale, patrimoniale et successorale. Chaque situation a ses avantages : aux partenaires de déterminer celle qui leur est le plus favorable. L’union libre Lorsqu’un couple vit en en concubinage ou en union libre, les deux partenaires sont considérés comme célibataires. Toutefois, certains organismes peuvent les considér

Pour que vous puissiez souscrire un contrat d'assurance automobile, l'assureur que vous avez choisi doit d'abord vous faire remplir une proposition d'assurance. Ce document est un questionnaire pré-établi auquel vous devez répondre avec exactitude (art L. 113-2 du Code des Assurances) car vos réponses vont former la base du contrat futur. Il est indispensable de répondre avec loyauté à ces questions, même si vous savez que certaines de vos r&

Dégâts des eaux, cambriolages, incendie..., les sinistres doivent être déclarés dans des délais précis. Les délais pour déclarer Selon l'article L 113-2-4° du Code des assurances, vous devez déclarer le sinistre à l'assureur : - dans les cinq jours ouvrés pour la majorité des sinistres; - dans les deux jours ouvrés en cas de vol, tentative de vol ou cambriolage; Un jour ouvré est un jour de travail

Le constat amiable n'est pas un document obligatoire (ni la loi ni le code de la route ne l'imposent) mais il est indispensable puisqu'il est reconnu par toutes les compagnies d'assurance. Le constat amiable va servir, en cas d'accident, à relater les faits le plus précisément possible afin que les responsabilités de chacun soient établies et que vous soyez indemnisés le plus rapidement possible. Il est donc indispensable d'en avoir un exemplaire

Le malus est une formule légale permettant de sanctionner un mauvais conducteur. C'est un peu comme à l'école : celui qui n'est pas responsable de sinistre reçoit des bons points sous forme de bonus qui réduisent le montant de sa prime d'assurance. Celui qui est responsable d'accidents reçoit des mauvais points sous forme de malus (ou coefficient de majoration), c'est à dire une hausse de sa prime d'assurance. Lorsque vous êtes re