Tous nos articles sur le thème : "Vos Droits"

Allusions vaseuses, gestes déplacés ou propositions plus explicites..., votre employeur vous fait des avances auxquelles vous n'avez aucune envie de répondre? N'hésitez pas à porter plainte, la loi vous protège. Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ? Il s'agit d'un abus d'autorité dont se rend coupable une personne dans l'exercice de ses fonctions afin d'obtenir des faveurs sexuelles d'une autre . Ce harcèlement peu

Les nombreux tiers payeurs Quand une personne est victime d'un accident (comme passager, comme conducteur, comme piéton...), elle peut dans certains cas obtenir une indemnité de son assureur ou de l'assureur du responsable de l'accident. Lorsque les blessures sont graves, l'indemnité peut être substantielle. Lorsque la victime est décédée des suites de ses blessures, l'indemnité est versée à ses ayants-droits (héritie

Vous devez faire des déclarations séparées à compter de la date à laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) vous a autorisé à ne plus résider ensemble, même si le divorce n'est pas encore prononcé. Si à l'instar de nombreux couples, vous avez pris des logements séparés sans attendre la décision du juge, la date de votre séparation n'est pas précise. Vous pouvez donc la fixer à un

Qu'entend-on par violence conjugale ? Spontanément, l'expression est associée aux coups portés à sa femme par le mari. Pourtant, elle ne se limite pas à cela. La violence conjugale commence quand la femme se sent piégée par son conjoint. Elle peut ainsi se manifester de façons très diverses : - verbale : insultes, chantage - psychologique : mépris, humiliations, critiques systématiques - physique : coups, sévices corporel

Dans 80 % des cas de séparation ou divorce, la garde des enfants est confiée à la mère. Le père bénéficiant alors d'un droit de visite et d'hébergement généralement fixée à un week-end sur deux. Mais il ne possède aucun des droits sociaux prévus en faveur des parents. Un projet de loi cherche à équilibrer les droits en faveur du parent qui n'a pas la garde de l'enfant (le plus souvent c

Vous imaginez qu'un établissement bancaire ne peut pas faire faillite. C'est une erreur. Ces vingt dernières années, plusieurs banques ont été liquidées. Pour vous protéger, la loi prévoit un droit au remboursement pour les clients. En fait, il existe deux mécanismes. Le mécanisme AFB (Association Française des Banques) concerne toutes les banques commerciales (BNP, Société Générale, Crédit Lyo

La responsabilité civile est l’obligation pour chacun d’entre nous (personne physique ou morale) de réparer les dommages causés à autrui. Au domicile Si vous faites appel à une jeune fille au pair qui a été placée chez vous par un organisme spécialisé vérifiez qu’elle est couverte par l’assurance responsabilité civile de la structure concernée. Sinon demandez à votre assureur d&rsquo